Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositons du Protocole ne seront appliquées qu'au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova.
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Constitution, les citoyens de la République de Moldova ne seront pas extradés.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.