Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/08/2019

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 avril 2004 - Or. angl.

Le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.