Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/08/2019

République tchèque

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République tchèque, en date du 26 novembre 2007, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 27 novembre 2007 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République tchèque note que l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvre les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997, et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999. Le Gouvernement de la République tchèque note également que l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, autorise tout Etat Partie à la Convention à se réserver le droit de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article 1er (y compris les infractions comprises dans le champ d'application des deux conventions mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention) qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Le Gouvernement de la République tchèque rappelle que l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme posent le principe qu'aucune des infractions établies dans les deux conventions ne doit être considérée pour les besoins de l'extradition comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En outre, ces articles prévoient qu'une demande d'extradition concernant des infractions commises dans le champ d'application des deux conventions ne peut pas être refusée au seul motif qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Le Gouvernement de la République tchèque est d'avis que les dispositions de l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et de l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme reflètent correctement la pertinence toujours croissante du principe selon lequel les affirmations de motivation politique ne peuvent pas être reconnues comme seul motif pour refuser les demandes d'extradition de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions terroristes. Le Gouvernement de la République tchèque déclare que, dans ce contexte, il étudiera la possibilité de soulever une objection à toute réserve faite par un Etat Partie aux conventions des Nations Unies sus-mentionnées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvrant les infractions prévues à l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention.
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.