Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/10/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, en date du 10 février 2005, déposée avec l'instrument de ratification le 10 mars 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 10 de la Convention, tel qu'amendé par l'article 6 du Protocole, le Bureau du Procureur Général de la République de Moldova a été désigné comme l'autorité centrale chargée d'informer le Comité européen pour les problèmes criminels de l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.