Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/08/2019

Croatie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Protocole additionnel, la République de Croatie se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale aux conduites prévues au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole additionnel, lorsque le matériel raciste et xénophobe tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, du Protocole additionnel préconise, encourage ou incite à une discrimination qui n’est pas associée à la haine ou à la violence.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.