Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/09/2018

Pologne

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Protocole additionnel, la République de Pologne émet la réserve que la condition nécessaire pour ériger un comportement visé à l'article 3, paragraphe 1, en infraction pénale est la discrimination associée à la violence ou à la haine, tel que visé à l'article 3, paragraphe 2.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2.a, du Protocole additionnel, la République de Pologne émet la réserve que la condition nécessaire pour ériger un comportement visé à l'article 6, paragraphe 1, en infraction pénale est l'intention telle que spécifiée à l'article 6, paragraphe 2.a.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.