Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/11/2018

Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3 du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, elle ne peut pas prévoir les recours efficaces visés au paragraphe 2.
Période couverte: 01/08/2008 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2 b du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, sauf pour ce qui concerne les infractions inspirées par la haine.
Période couverte: 01/08/2008 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2 b du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, sauf pour ce qui concerne les infractions inspirées par la haine.
Période couverte: 01/08/2008 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.