Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 26/09/2018

Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Protocole, la République de Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 1, aux cas de discrimination pour lesquels, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, elle ne peut pas prévoir les recours efficaces prévus à l'article 3, paragraphe 2.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 5, paragraphe 1, aux cas où les dispositions nationales sur la diffamation ou l'agitation ethnique ne sont pas applicables.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, alinéa b, du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 6, paragraphe 1, aux cas où les dispositions nationales sur l'agitation ethnique ne sont pas applicables.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.