Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 17/12/2018

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

En application de l'article 14 du Protocole, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.