Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 12/12/2017

Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 octobre 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa a, et à l'article 12, paragraphe 3, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, la République de Lituanie déclare que la responsabilité pénale pour la négation ou minimisation grossière s’applique si elle a été commise « avec l’intention d’inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments. »
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : 12, 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.