Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 29/01/2020

Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas se conformera à l'obligation d'ériger en infraction pénale la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité stipulées à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole lorsqu'un tel comportement incite à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de la race ou de la religion.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.