Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/11/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole, la France entend par "tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie" (article 6, paragraphe 1), toute juridiction pénale internationale explicitement reconnue comme telle par les autorités françaises et consacrée par son droit interne.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.