Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 09/12/2019

Danemark

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl. – et confirmées dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du Protocole, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir partiellement ou totalement d'ériger en infractions pénales les actes dont traite l'article 3, paragraphe 1.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl. – et confirmées dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir partiellement ou totalement d'ériger en infractions pénales les actes dont traite l'article 5, paragraphe 1.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl. - Or. angl. – et confirmées dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir partiellement ou totalement d'ériger en infractions pénales les actes dont traite l'article 6, paragraphe 1.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.