Réserves et Déclarations pour le traité n°187 - Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 15/10/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 10 octobre 2003, déposée avec l'instrument de ratification le 10 octobre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 4 du Protocole, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Royaume-Uni appliquera initialement le Protocole à la zone métropolitaine de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 16 avril 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il étend l’application du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à l’Ile de Man, au Bailliage de Guernesey et au Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 31 mars 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 1 avril 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il étend l’application de la Convention aux domaines souverains des Bases militaires de Akrotiri et Dhekelia dans l’ile de Chypre, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 29 janvier 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 2007 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il étend l’application du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à Anguilla, les Bermudes, les Iles Malouines, Gibraltar, Montserrat, Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*), les Iles de Géorgie méridionale et les Iles Sandwich méridionales, et les Iles Turcs et Caicos, territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.

[(*) Note du Secrétariat: Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl. ]
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.