Réserves et Déclarations pour le traité n°187 - Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 octobre 2006 - Or. angl.

Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.