Réserves et Déclarations pour le traité n°187 - Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mai 2003 – Or. angl.

La Géorgie déclare, que jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, elle ne pourra être tenue pour responsable des violations des dispositions du Protocole n° 13 commises sur ces territoires.
Période couverte: 01/09/2003 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.