Réserves et Déclarations pour le traité n°187 - Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 22/11/2019

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark déposée avec l'instrument de ratification, le 28 November 2002 - Or. Engl.

En liaison avec le dépôt de l'instrument de ratification du Protocole par le Danemark, le Gouvernement du Danemark déclare que, jusqu'à nouvel ordre, le Protocole n° 13 ne sera pas applicable aux Iles Féroé et au Groenland.

[Notes du Secrétariat : Depuis le 1er novembre 2003, le Protocole est applicable aux Iles Féroé. Voir le retrait partiel de déclaration du 25 juillet 2003 par le Danemark.
Depuis le 1er mai 2004, le Protocole est applicable auGroënland. Voir le retrait de déclaration du 28 janvier 2004 par le Danemark.]
Période couverte: 01/07/2003 - 01/05/2004
Articles concernés : 4

Retrait partiel de déclaration, consigné dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 23 juillet 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juillet 2003 – Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare qu'il retire la déclaration de non applicabilité du Protocole n° 13 aux Iles Féroé.
Période couverte: 01/11/2003 -
Articles concernés : 4

Retrait de déclaration consigné dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 27 janvier 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare qu'il retire la déclaration de non applicabilité du Protocole n° 13 au Groënland.
Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.