Réserves et Déclarations pour le traité n°187 - Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 03/12/2020
Il n'y a pas de résultat répondant à ce(s) critère(s).

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.