Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/08/2019

Saint-Marin

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, déposée avec l’instrument de ratification le 8 mars 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est :

Segreteria di Stato per la Giustizia (Le Ministère de la Justice)
Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31
47890 San Marino Città (RSM)
Email: segreteria.giustizia@gov.sm
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, déposée avec l’instrument de ratification le 8 mars 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

Segreteria di Stato per gli Affari Esteri (Ministère des Affaires étrangères)
Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31
47890 San Marino Città (RSM)
Email: segreteria.esteri@gov.sm
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, déposée avec l’instrument de ratification le 8 mars 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que le point de contact est :

ICPO INTERPOL – NCB
P.le J.F. Kennedy, 11
47890 San Marino Città (RSM)

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.