Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/08/2019

Portugal

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7a, de la Convention, le Portugal déclare que, dans les cas où la Convention d'extradition ou d'autres instruments bilatéraux ou multilatéraux en matière d'extradition ne sont pas applicables, l'autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 - 1269-269 Lisboa, Portugal).
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 24

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2c, de la Convention, le Portugal déclare que, en l'absence d'accords internationaux applicables, l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 - 1269-269 Lisboa, Portugal).
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 27

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mai 2010 - Or. angl., mise à jour par une communictation de la Représentation Permanente du Portugal enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Portugal désigne comme point de contact pour le réseau 24/7 :

la Police judiciaire
(Policia Judiciária)
Rua Gomes Freire, 174
1169-007 Lisboa
Portugal

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.