Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/08/2019

Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition, en l'absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse : Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica), tandis que l’autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, est le NCB Interpol à Podgorica (adresse : Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81 000 Podgorica).
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, en l'absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse :Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica).
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.