Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/04/2018

République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République slovaque déclare que le Ministère de la Justice de la République slovaque (Župné námestie 13, 81311 Bratislava) a été désigné comme l'autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition. L'autorité compétente pour recevoir les demandes d'arrestation provisoire est le procureur compétent du Bureau du Procureur Régional et le Ministère de la Justice de la République Slovaque. L'autorité compétente pour envoyer les demandes d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice de la République slovaque et le tribunal compétent pour délivrer un mandat d'arrêt international.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République slovaque déclare que les autorités centrales sont le Ministère de la Justice de la République slovaque (Župné námestie 13, 81311 Bratislava) et le Bureau du Procureur Général (Štúrova 2, 81285 Bratislava).
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République slovaque déclare que le point de contact est le:

Presidium of the Police Forces
International Police Cooperation Office
National Central Bureau of Interpol

Vajnorská 25
81272 Bratislava

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.