Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 17/08/2018

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 38 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 38


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.