Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 17/08/2018

République de Moldova

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Convention, la République de Moldova, précise que les dispositions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 38


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.