Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/08/2018

Lettonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est :

Prosecutor General Office
Kalpaka Blvd. 6, Riga
LV-1801, Latvia
Téléphone: +371 6 7044400 - Fax: +371 6 7044449
E-mail: webmaster@lrp.gov.lv
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

Ministry of Justice
Brivibas Blvd. 36, Riga
LV-1536, Latvia
Téléphone: +371 6 7036801 - Fax: +371 6 7285575
E-mail: tm.kanceleja@tm.gov.lv
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl., mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que le point de contact est :

International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of the State Police
Ciekurkalna 1st line 1, k-4
Riga, LV-1026
Latvia
Internet : www.vp.gov.lv

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.