Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/04/2018

Hongrie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, la République de Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2, alinéa b.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.