Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/08/2018

Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère de la Justice de Chypre completée par une Note verbale de la Représentation permanente de Chypre, en date du 4 août 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 2009 – Or. fr., mise à jour par une communication de Chypre enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2010 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité conformément à l'article 24 de la Convention, des demandes faites en vertu de l'article 27 de la Convention, comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention, et conformément aux dispositions de la partie 17 de la Loi de 2004 (22(III)/2004) (Ratification) de la Convention sur la cybercriminalité dès son entrée en vigueur, (à savoir le 30 avril 2004), l'autorité suivante :

Ministère de la Justice et de l'Ordre public
Athalassas Av. 125
1461 NICOSIE
Tél.: + 357 22 805928
Fax: +357 22 518328
Emails: emorphaki@mjpo.gov.cy
registry@mjpo.gov.cy

Point de contact: [Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 05/08/2009 -
Articles concernés : 24, 27, 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.