Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/04/2018

Chili

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.

La République du Chili déclare, aux termes de l’article 24 « Extradition », paragraphe 7, de la Convention, que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou de détention provisoire est le :
Ministère des Affaires étrangères de la République du Chili
Teatinos 180, Santiago Chili.
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.

La République du Chili déclare, en ce qui concerne l’article 27 « Procédures relatives aux demandes d’assistance mutuelle en l’absence d’accords internationaux applicables », point 2.a, que l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’assistance mutuelle ou de répondre à celles-ci, de les exécuter ou de les faire parvenir aux autorités compétentes pour leur exécution, est le :
Ministère public du Chili
Unité de la Coopération internationale et des Extraditions
General Mackenna 1369, Santiago Chili.
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.

La République du Chili déclare, en ce qui concerne l’article 35 « Réseau 24/7 », paragraphe 1, que le point de contact joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, est le :
Ministère public du Chili
Unité de la Coopération internationale et des Extraditions
General Mackenna 1369, Santiago Chili.
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.