Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/04/2018

Chili

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.

La République du Chili déclare qu’en conformité avec l’article 4, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, elle érigera comme des délits dans son droit interne tout acte délibéré et illégitime qui endommagera, effacera, détériorera, altérera ou supprimera des données informatiques, pourvu que cet acte produise des dommages graves.
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr., et corrigée dans une Note verbale de la Mission du Chili auprès de l’Union européenne, datée du 3 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 2017 – Or. angl.

La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 6, paragraphe 3 de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 1 du même article, dans la mesure où cela n’affecte pas la vente, la distribution ou toutes autres formes de mise à disposition des éléments mentionnés au point 1 a) ii) dudit article 6.

[Note du Secrétariat: La République du Chili a corrigé une erreur matérielle détectée dans l'instrument d'adhésion de la République du Chili à la Convention sur la cybercriminalité déposé auprès du Conseil de l'Europe le 20 avril 2017, de telle sorte que le nouveau texte remplace ab initio le texte erroné.]
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.

La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 9, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas les paragraphes b) et c) du paragraphe 2 du même article.
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.

La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 22, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas les normes sur la juridiction établies au paragraphe 1 d. du même article.
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr.

La République du Chili, concernant l’article 29, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, se réserve le droit de refuser la demande d’assistance internationale dans le cas où le comportement poursuivi n’est pas défini selon le droit chilien au moment de la demande.
Période couverte: 01/08/2017 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.