Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/08/2018

Canada

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l’article 10, puisque des recours efficaces, comme les recours civils, sont prévus par le droit canadien.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 10, 42

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence à l’égard de ses ressortissants qui commettent les infractions établies conformément à la Convention en dehors de sa compétence territoriale.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 22, 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.