Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/11/2018

Bulgarie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 avril 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de n’appliquer les mesures stipulées à l’article 20 qu’aux infractions graves telles qu’elles sont définies par le Code pénal de la Bulgarie.
Période couverte: 01/08/2005 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.