Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/08/2018

Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, l’Autriche refusera toute demande d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévu à l’article 16 de la Convention, si la condition de double incrimination n’est pas remplie ; ceci ne s’applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.