Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/04/2018

Andorre

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que, en l’absence de traité, l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire est :

Service des Affaires générales et juridiques
Ministère des Affaires étrangères
Edifici administratiu del Govern
C/ Prat de la Creu, 62-64
AD500 Andorra la Vella
Tél. +376 875 704
Fax: +376 869 559
E-mail: exteriors@govern.ad
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que l'autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l’Intérieur
Edifici administratiu de l’Obac
AD700 Escaldes-Engordany
Tél. +376 872 080
Fax: +376 869 250
E-mail: interior@govern.ad
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté d’Andorre désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant :

Département de la Police
Edifici administratiu de l’Obac
AD700 Escaldes-Engordany

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.