Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/07/2019

Argentine

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 5 juin 2018 – Or. fr.

Conformément aux dispositions de l’article 24.7 de la Convention, le Gouvernement argentin désigne comme autorité responsable la Direction de l’Entraide Judiciaire Internationale du Ministère des Relations extérieures et du Culte de la République Argentine.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 5 juin 2018 – Or. fr.

Conformément aux dispositions de l’article 27.2.c de la Convention, le Gouvernement argentin désigne comme autorité responsable la Direction de l’Entraide Judiciaire Internationale du Ministère des Relations extérieures et du Culte de la République Argentine.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.