Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/09/2020

Pérou

Déclarations consignées dans l’instrument d’adhésion et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, reçues et enregistrées au Secrétariat Général le 26 août 2019 – Or. angl.

AUTORITES

La République du Pérou déclare que l'autorité suivante a été désignée comme responsable conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2 et l'article 35 de la Convention sur la cybercriminalité :

Unidad de Cooperación Judicial Internacional y Extraditiones del Ministerio Público

Adresse : Avenida Abancay cuadra 5 s/n, piso 9, Cercando de Lima – Perú



[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/12/2019 -
Articles concernés : 35, 27, 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.