Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/06/2019

Tonga

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Tonga déposée avec l’instrument de ratification le 9 mai 2017 – Or. angl.

Le Royaume des Tonga désigne les autorités compétentes suivantes conformément aux articles 24 et 27 de la Convention :

Article 24 – Extradition
et
Article 27 - Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables :

Le Procureur Général par intérim et Directeur des poursuites pénales
Bureau du Procureur Général
1st Floor Taumoepeau Building
Corner of Fatafehi and Salote Roads
PO Box 85, Nuku’alofa
Kingdom of Tonga
Tél (676) 24 055 / 24 007
Fax (676) 24 005.

[Note du Secréariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 24, 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Tonga déposée avec l’instrument de ratification le 9 mai 2017 – Or. angl.

Le Royaume des Tonga désigne les autorités compétentes suivantes conformément à l’article 35 de la Convention :

Article 35 - Réseau 24/7

. Le Procureur Général par intérim et Directeur des poursuites pénales,
. The Crown Counsel
Bureau du Procureur Général
1st Floor Taumoepeau Building
Corner of Fatafehi and Salote Roads
PO Box 85, Nuku’alofa
Kingdom of Tonga

. Le Commissaire de Police adjoint,
. The National Crime Commander
Unité de criminalité aggravée, organisée et transnationale
Quartier général de la Police de Tonga
Longolongo
PO Box 8, Nuku’alofa
Royaume des Tonga

[Note du Secréariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.