Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 26/03/2019

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.

Conformément aux articles 24 et 27 de la Convention, l’Espagne déclare que l’autorité centrale désignée est la Sous-direction Générale de Coopération Juridique Internationale du Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : 24, 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, l'Espagne déclare que l'autorité centrale désignée est le

Commissariat Général de la Police Judiciaire
Ministère de l'Intérieur.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.