Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/09/2019

Paraguay

Déclaration consignée dans une Communication de l’Ambassade de la République du Paraguay en France complétant l'instrument d’adhésion déposé le 30 juillet 2018 - Or. fr.

Conformément à l’article 24.7a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité désignée est :

Ministère Public
Direction des Affaires internationales et de Coopération juridique internationale
Procureur Manuel Doldan Breuer
Email: mdoldan@ministeriopublico.gov.py
Tél.: + 595.21.415.6000.
Période couverte: 01/11/2018 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Communication de l’Ambassade de la République du Paraguay en France complétant l'instrument d’adhésion déposé le 30 juillet 2018 - Or. fr.

Conformément à l’article 27.2a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité désignée est :

Ministère Public
Unité Spécialisée Délits Informatiques
Période couverte: 01/11/2018 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Communication de l’Ambassade de la République du Paraguay en France complétant l'instrument d’adhésion déposé le 30 juillet 2018 - Or. fr.

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que le point de contact 24/7 désigné pour les besoins d’enquêtes liées à la cybercriminalité, est :

Ministère Public
Unité Spécialisée Délits Informatiques

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 01/11/2018 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.