Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/05/2019

Japon

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 24 (Extradition), paragraphe 7.a, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne :

Le Ministre des Affaires étrangères
2-2-1, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8919

en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 2.a et c de la Convention, le gouvernement du Japon désigne

a) en tant qu’autorités chargées de répondre aux demandes d’entraide :

Le Ministre de la Justice
ou la personne désignée par le ministre (Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)
Bureau des affaires criminelles (Criminal Affairs Bureau)
Ministère de la Justice
1-1-1, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8977

b) en tant qu’autorités chargées d’envoyer les demandes d’entraide :

Le Ministre de la Justice
ou la personne désignée par le ministre
(Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)
et
la Commmission en charge de la sécurité publique nationale (The National Public Safety Commission) ou
la personne désignée par la Commission (Directeur de la Division des Opérations d’investigation internationales / Director of International Investigative Operations Division)
Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)
Agence de Police Nationale (National Police Agency)
2-1-2, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8974
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

La Division des Opérations d’investigation internationales (The International Investigative Operations Division)
Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)
Agence de Police Nationale (National Police Agency)
2-1-2, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8974

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.