Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 25/06/2019

Japon

Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 6 (Abus de dispositifs) de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1, excepté pour :

(a) les infractions prévues à l’article 168-2 (Création d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) ou à l’article 168-3 (Obtention d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) du Code Pénal (Loi n°45, 1907).
(b) les infractions prévues à l’article 4 (Interdiction des actes visant à l’obtention non autorisée des codes d’identification d’un tiers), à l’article 5 (Interdiction des actes visant à faciliter l’accès à un système informatique non autorisé) ou à l’article 6 (Interdiction des actes de conservation non autorisée des codes d’identification d’un tiers) de la Loi sur l’interdiction de l’accès à un système informatique non autorisé (Loi n° 128, 1999).
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 9 (Infractions se rapportant à la pornographie enfantine), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 1.d et e, et paragraphe 2.b et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 7 (Production de pornographie enfantine et autres activités connexes) de la Loi sur la répression des activités relatives à la prostitution enfantine et la pornographie enfantine, et la protection de l’enfance (Loi n° 52, 1999).
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 11 (Tentative et complicité) paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 11, paragraphe 2, aux infractions visées aux articles 4, 5, 7 et 9, paragraphe 1.a et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 168-2 (Création d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) ou à l’article 234-2 (Entrave à l’activité économique par détérioration du matériel informatique) du Code Pénal.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 22 (Compétence) paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies au paragraphe 1.d de l’article 22 aux infractions visées à l’article 6, paragraphe 1.a.ii de la Convention, dans la mesure où les infractions prévues à l’article 13 (Interdiction des actes visant à faciliter l’accès à un système informatique non autorisé sans connaître le but de cet accès non autorisé) de la Loi sur l’interdiction de l’accès à un système informatique non autorisé (Loi n° 128, 1999) sont concernées.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 22


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.