Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/07/2019

Hongrie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e, la République de Hongrie informe que, pour des raisons d’efficacité, les demandes se rapportant à ce paragraphe doivent être adressées à son autorité centrale, pour des raisons pratiques.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.