Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/01/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 40 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve la possibilité d'exiger que,

(a) conformément à l'article 2, deuxième phrase, l'élément supplémentaire de la commission en violation des mesures de sécurité soit inclus comme un élément de l'infraction d'espionnage de données, qui a été établie en droit allemand à l'article 202a du Code pénal, conformément à l'article 2, première phrase, et

(b) conformément à l'article 7, deuxième phrase, l'élément supplémentaire d'une "intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire", qui prend la forme de tromperie dans les transactions juridiques soit inclus comme un élément de l'infraction de falsification des données juridiquement probantes, qui a été établie en droit allemand à l’article 269 du Code pénal, conformément à l'article 7, première phrase.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 2, 40, 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.