Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/07/2018

Etats-Unis d'Amérique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application de l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, les Etats-Unis ne désignent pas d'autorité responsable des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, étant donné que les Etats-Unis continueront à s'appuyer sur des traités d'extradition bilatéraux, et que l'autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition au titre des Etats-Unis est établie dans les traités d'extradition bilatéraux applicables.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique désignée pour l'entraide aux fins de la Convention est le : Office of International Affairs, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate aux fins de la Convention est le : Computer Crime and Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530. Les informations pour contacter la Computer Crime and Intellectual Property Section sont les suivantes :

Réseau 24/7: Etats-Unis d'Amérique


Contact:
Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS)
U.S. Department of Justice, Washington, DC


Description du Contact
CCIPS est une section de la Division Pénale du Département de la Justice des Etats-Unis comprenant 40 juristes ayant la responsabilité de combattre la cybercriminalité et le vol de propriété intellectuelle, et possédant l'expertise dans l'obtention de preuves électroniques.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.