Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/09/2018

Etats-Unis d'Amérique

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 4 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'exiger que le comportement entraîne des dommages sérieux, lesquels seront déterminés conformément à la loi fédérale des Etats-Unis applicable.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 6 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer les paragraphes 1.a.i et 1.b de l'article 6 ("Abus de dispositifs") en ce qui concerne les dispositifs principalement conçus ou adaptés pour permettre la commission des infractions établies à l'article 4 ("Atteinte à l'intégrité des données") et à l'article 5 ("Atteinte à l'intégrité du système").
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 9 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de n'appliquer les paragraphes 2.b et c de l'article 9 que dans la mesure où ils sont compatibles avec la Constitution des Etats-Unis, telle qu'interprétée par les Etats-Unis et telle que prévue par le droit fédéral, lequel comprend, par exemple, l'infraction de diffusion de matière considérée comme obscène en vertu des normes applicables aux Etats-Unis.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 10 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'imposer d'autres recours efficaces au lieu de la responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 ("Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes"), en ce qui concerne les violations de certains droits de location, dans la mesure où la pénalisation de telles violations n'est pas requise en application des obligations prises par les Etats-Unis au titre des accords énumérés aux paragraphes 1 et 2.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 10

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 22 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer une partie des paragraphes 1.b, c et d de l'article 22 ("Compétence"). Les Etats-Unis n'établissent pas leur pleine compétence pour des infractions commisent hors de leur territoire par leurs citoyens, ou à bord de vaisseaux battant leur pavillon ou d'avions enregistrés sous leurs lois. Toutefois, la loi des Etats-Unis établit sa compétence sur un certain nombre d'infractions à établir au titre de la Convention, commises à l'étranger par des citoyens des Etats-Unis dans des circonstances impliquant des intérêts fédéraux particuliers, ainsi sur un certain nombre des infractions commises à bord de vaisseaux battant pavillon des Etats-Unis ou d'avions enregistrés sous les lois des Etats-Unis. Dans ces cas, les Etats-Unis appliqueront les paragraphes 1.b, c et d dans la mesure prévue par leur droit fédéral.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 41 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'honorer les obligations contenues dans le Chapitre II de la Convention d'une manière compatible avec les principes fondamentaux de leur fédéralisme.
Période couverte: 01/01/2007 -
Articles concernés : 41


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.