Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/07/2018

Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 2 que dans la mesure où l’infraction est commise en violation de mesures de securité.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 2, 40

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 3 que dans la mesure où l’infraction est commise dans un dessein d’enrichissement illégitime.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 3, 40

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 7 que dans la mesure où l’infraction est commise dans le dessein de procurer un avantage à soi-même ou à un tiers ou de causer un dommage.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 40, 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse déclare qu’elle entrendra par « mineur » au sens de l’article 9, paragraphe 2, toute personne âgée de moins de seize ans.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 40, 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.