Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 25/02/2018

République slovaque

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de refuser la demande de conservation dans les cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 29, 42

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit d'exiger, pour ériger en infraction pénale le comportement indiqué à l'article 4, paragraphe 1, qu'il entraîne des dommages sérieux.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 4, 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.