Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/02/2018

Norvège

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, l'autorité norvégienne responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition est Le Ministère Royal de la Justice et de la Police, P.O. Box 8005, N-0030 OSLO.
Période couverte: 01/10/2006 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification le 30 juin 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Norvège enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.

Conformément aux articles 27 et 35 de la Convention, l'autorité norvégienne désignée est le:

Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) (NCIS Norvège)
High-Tech Crime Division
PO Box 8163 Dep
0034 Oslo, Norvège

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]Période couverte: 01/10/2006 -
Articles concernés : 27, 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.