Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/02/2018

Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 40 et à l'article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'il y a résponsabilité pénale au titre de l'acte décrit à l'article 2 de la Convention, du fait de l'accès sans droit à tout ou partie d'un système informatique en violation des mesures de sécurité d'un ordinateur ou d'un réseau informatique.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

En application de l'article 40 et de l'article 27, paragraphe 9, alinéa e, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées aux autorités centrales sus-désignées.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.