Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/07/2018

Italie

Déclaration consignée dans deux Notes Verbales remises lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 juin 2008 – Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, et à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne déclare que l’autorité centrale identifiée est le Ministre de la Justice de la République italienne :

Ministère de la Justice
Département pour les Affaires de Justice
Direction Générale de la Justice Pénale
Bureau II (Coopération judiciaire internationale)
Viale Arenula 70
I - 00186 ROMA
Tél. 0039.06.68.85.21.80
Fax. 0039.06.68.85.73.59
E-mail : ufficio2.dgpenale.dag@giustizia.it
Période couverte: 01/10/2008 -
Articles concernés : 24, 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 juin 2008 – Or. fr.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République italienne déclare que le Ministre de l’Intérieur identifiera le point de contact en concertation avec le Ministre de la Justice.
Période couverte: 01/10/2008 - 22/06/2009
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 19 juin 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juin 2009 – Or. angl., mise à jour dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, datée du 9 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juin 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie désigne le "Servizio Polizia Postale e delle Comuniczioni" du Ministère de l'Intérieur comme point de contact pour le réseau 24/7:

Servizio Polizia Postale e delle Comunicazioni
Via Tuscolana 1548

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 22/06/2009 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.