Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/02/2018

Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2003 – Or. angl./est.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice, en l’absence de traité d’extradition, comme autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2003 – Or. angl./est.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice comme l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2003 – Or. angl./est.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Estonie désigne la Police judiciaire centrale comme point de contact.
Période couverte: 01/07/2004 - 08/10/2007
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Estonie, en date du 5 octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2007 - Or. angl., mise à jour par une communication de l'Estonie enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 2010 - Or. angl.

L'Estonie désigne comme point de contact pour le réseau 24/24 7/7 :

Bureau of Criminal Intelligence
Criminal Police Department
Estonian Police and Border Guard Board
Republic of Estonia


[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 08/10/2007 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.